Réaliser des travaux ou faire construire
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Quels imprimés pour quels travaux ?
Imprimé "Déclaration préalable"
Imprimé "Permis de construire"
Travaux envisagés :
- N° 01 CLÔTURE (mur, grillage, haies, palissades)
- Déclaration Préalable
- N° 02 AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS DANS UNE CONSTRUCTION
- Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur de la construction, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire
- N° 03 CRÉATION OU MODIFICATION D'UNE OUVERTURE (modification de portes, nouvelles fenêtres…)
- Déclaration Préalable
- N° 04 et 06 PANNEAUX SOLAIRES OU FENETRES DE TOIT
- Déclaration Préalable
- N° 05 TOITURE (modification de l'aspect extérieur ou pose de fenêtre de toit)
- Déclaration Préalable
- N° 07 ABRI DE JARDIN
- Déclaration Préalable : si la surface plancher ou emprise au sol est comprise entre 5 et moins de 20 m²
- Permis de Construire : si la surface plancher ou emprise au sol est égale ou supérieure à 20 m²
- Aucune formalité en dessous de 5 m² de surface plancher ou emprise au sol sauf si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques : déclaration préalable. Toutefois, même si le projet nécessite aucune autorisation, il doit respecter le règlement écrit du PLUi.
- N° 08 AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION, VERANDA OU GARAGE ACCOLE A UNE CONSTRUCTION
- Déclaration Préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 40 m² et si le bien se trouve en zone urbaine
- Déclaration Préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 20 m² et si le bien ne se trouve pas en zone urbaine
- Permis de Construire : si la surface plancher ou emprise au sol est supérieure à 40 m²
- N° 09 RAVALEMENT
- Déclaration Préalable
- N° 10 PISCINE EXTÉRIEURE
- Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m² sauf si le terrain est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques : Déclaration Préalable
- Déclaration Préalable entre 10 et 100 m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur
- Permis de Construire : si création d’un bassin de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit sa superficie
- GARAGE (construction) NON ACCOLE A UNE HABITATION
- Déclaration Préalable : de 5 à 20 m² de surface plancher ou emprise au sol créée
- Permis de Construire : si création de plus de 20 m² de surface plancher ou emprise au sol
- TERRASSE
- Aucune formalité si de plain pied
- CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN BÂTIMENT (ex : transformation d’un commerce en habitation…)
- Déclaration Préalable : même s’il n’y a pas de travaux
- Permis de Construire : s’il y a modification de la façade ou des structures porteuses
TAXE D'AMENAGEMENT (délibération)
Quels imprimés pour l'occupation du domaine public ?
Vous avez besoin de faire stationner un véhicule sur le domaine public en raison...
- de travaux
- d'un emménagement ou d'un déménagement
- d'une importante livraison
téléchargez ce document si vous êtes un particulier ou ce document si vous représentez une entreprise et retournez-le complété auprès de la police municipale 7 jours avant le début de l'occupation souhaitée.
Quelles couleurs dans le périmètre des bâtiments historiques ?
Dans le centre-ville historique, l'architecte des Bâtiments de France veille à ce que les propriétaires respectent le style de la région et l'harmonie avec les bâtisses avoisinantes.
Si vous habitez dans le périmètre de protection des monuments historiques, vous devez absolument demander une autorisation avant de changer la couleur de vos volets, portes ou fenêtres. Pour rappel, les demandes de travaux doivent être effectuées en mairie, auprès du service urbanisme.
Pour consulter les teintes qui conviendront le mieux à vos menuiseries, cliquez sur l'image ci-contre.
Des nuanciers sont disponibles en mairie et peuvent être prêtés sur demande.
Coup de pouce
SOLIHA (ex PACT d'Indre-et-Loire)
303 rue Giraudeau
BP75825
37058 TOURS cedex
02 47 36 25 50
Programme "Chaud dedans"
Mis en place par le Conseil départemental et l’Anah, ce programme est destiné à subventionner les propriétaires privés souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur logement (dont la construction doit dater de plus de 15 ans).
En savoir plus
CAUE (Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement)
L’architecte-conseil du CAUE tient une permanence le 3ème mardi de chaque mois de 9h30 à 12h30 au siège de la Communauté de Communes (14 route de Chinon, 37220 PANZOULT).
Cette permanence est proposée pour accompagner les administrés des 40 communes sur leur projet de construction neuve, extension, aménagement intérieur, changement de destination…
Les prises de rendez-vous se font auprès du service ADS/Urbanisme de la CCTVV – 02 47 97 63 56 (poste de Delphine PARMENTIER, instructrice), complétant ainsi le service de proximité du service ADS.